Termes et conditions d'utilisation
Termes et conditions d'utilisation
Dernière mise à jour:
19 août 2025
Les présents termes et conditions d’utilisation (les « TCU ») régissent votre accès et votre utilisation des Services, et constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Lime Santé. En cliquant sur une case indiquant votre acceptation, en créant un Compte, ou en accédant ou en utilisant nos Services, vous confirmez que vous avez lu, que vous comprenez et que vous acceptez d’être lié par l’ensemble de ces TCU et par toutes les conditions supplémentaires, règles et conditions émises par Lime Santé de temps à autre. Les présents TCU entrent en vigueur à compter de la date à laquelle vous ouvrez un Compte. Si vous n’êtes pas d’accord ou si vous ne pouvez pas remplir les obligations décrites dans les présents TCU, veuillez ne pas utiliser nos Services.
Lime Santé peut apporter des modifications aux TCU de temps à autre. Les modifications seront communiquées en publiant les TCU révisés sur cette page, ainsi que la date de la dernière révision. Ces mises à jour sont effectives dès leur publication et deviennent exécutoires trente (30) jours après leur publication. Vous serez informé de ces modifications et, en continuant à accéder aux Services ou à les utiliser après avoir reçu cette notification, vous reconnaissez et acceptez les conditions modifiées.
Vous déclarez à Lime Santé que vous êtes légalement en mesure de conclure ces TCU. L’accès aux Services en violation des lois locales se fait à vos propres risques. Vous vous conformerez aux présents TCU et aux lois applicables.
Définition
« Amélioration » désigne les modifications, améliorations, développements, personnalisations, mises à jour, améliorations, agrégations, compilations, travaux dérivés, traductions et adaptations ;
« Application » désigne l’application mobile Emilia développée et éditée par Lime Santé, laquelle est disponible par l’entremise des Plateformes de téléchargement, ainsi que toutes ses composantes graphiques, sonores, visuelles, logicielles, et textuelles ;
« Client » désigne un individu pour lequel l’accès aux Services a été activé ;
« Compte » désigne un compte au sein de l’Application qui vous est dédié à vous pour l’accès et l’utilisation des Services ;
« Contenu » désigne, sans s’y limiter, toute information, tout code, toute donnée, toute fonctionnalité, toute conception de site web, tout texte, tout logiciel, toute musique, tout contenu audio, toute photographie, tout élément graphique, toute vidéo, tout message, toute balise et/ou tout autre matériel ;
« Documentation » désigne tous les manuels, instructions ou autres documents ou supports que Lime Santé peut vous fournir ou mettre à votre disposition, sous quelque forme ou support que ce soit, et qui décrivent la fonctionnalité, les composants, les caractéristiques, les exigences ou les frais liés aux Services. La Documentation n’inclut pas le contenu publié dans des forums utilisateurs ou communautaires ;
« Donnée personnelle » désigne toutes Données client contenant des informations sur une personne identifiable ;
« Données client » désigne toutes les données, sous quelque forme que ce soit, y compris notamment les données textuelles, les Fichiers audio ou autres, qui sont saisies, transmises, fournies ou stockées par le Client ou pour son compte dans les Services. Dans la mesure où ce Contenu est stocké dans, ou transféré vers, l’Application, ce Contenu sera considéré comme des Données client ;
« Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les brevets, droits sur les inventions, modèles d’utilité, droits d’auteur et droits connexes, marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, noms d’entreprise et noms de domaine, droits à l’achalandage ou au recours pour concurrence déloyale, droits en matière de concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels, droits sur les bases de données, droits sur les topographies, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux), ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés ou non, incluant toutes les demandes, renouvellements ou extensions de ces droits, et tous droits ou formes de protection similaires ou équivalents dans toute partie du monde, ainsi que toutes les réclamations pour dommages découlant de violations passées, présentes ou futures de ce qui précède, avec le droit, mais non l’obligation, d’intenter des poursuites et de percevoir de tels dommages pour ladite utilisation ou violation de ces droits ;
« Fichier audio » désigne une Donnée client consistant en un contenu sonore ou vocal, incluant notamment tout enregistrement effectué au moyen de la Fonction d’enregistrement vocal, lequel est transmis, fourni ou stocké, sous format numérique dans le cadre des Services, par le Client ou pour son compte ;
« Information confidentielle » désigne toutes les informations confidentielles et exclusives d’une partie (la « Partie divulgatrice ») divulguées à l’autre partie (la « Partie destinataire »), oralement ou par écrit, qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles compte tenu de la nature de l’information et des circonstances de la divulgation, y compris, mais sans s’y limiter, les termes et conditions des présentes conditions générales et des services. Les informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui (i) qui est ou devient généralement connue du public sans violation d’une quelconque obligation à l’égard de la Partie divulgatrice ; (ii) qui était connue de la Partie destinataire avant sa divulgation par la Partie divulgatrice sans violation d’une quelconque obligation à l’égard de la Partie divulgatrice ; (iii) qui a été développée de manière indépendante par la Partie destinataire sans violation d’une quelconque obligation à l’égard de la Partie divulgatrice ; ou (iv) qui est reçue d’un tiers sans violation d’une quelconque obligation à l’égard de la Partie divulgatrice ;
« Fonction d’enregistrement vocal » désigne toute fonctionnalité de l’Application permettant l’enregistrement, la capture ou la transcription audio de conversations, notamment celles ayant lieu entre un professionnel de santé et vous ;
« Informations statistiques agrégées » a le sens qui lui est attribué au paragraphe 8.1 ;
« Lime Santé » désigne Lime Santé Inc. ;
« Modèles de langage de grande taille » désigne tout grand modèle de langage développé par un tiers et utilisé par Lime Santé dans le cadre de la prestation des Services ;
« Parties » désigne collectivement Lime Santé et le Client, et « Partie » désigne individuellement l’un ou l’autre d’entre eux ;
« Plateformes de téléchargement » désigne les plateformes numériques exploitées par des tiers, telles que l’App Store d’Apple, Google Play Store ou toute autre boutique d’applications équivalente, permettant au Client de télécharger, installer ou mettre à jour l’Application ;
« Politique de confidentialité » désigne la politique de confidentialité de l’Application, disponible sur le site web de Emilia à l’adresse suivante [hyperlien] ;
« Profil associé » désigne un profil que le Client décide de relier volontairement à son Compte, sur des plateformes numériques exploitées par des tiers, telles que Google ou Facebook ;
« Résultat généré » désigne tout contenu, toute information ou toute réponse produite par un Modèle de langage de grande taille en réponse aux Données client ou à toute autre instruction, requête ou saisie transmise par le Client au moyen de l’Application.
« Rétroaction » a le sens qui lui est attribué au paragraphe 8.3 ;
« Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités mises à disposition par Lime Santé par l’entremise de l’Application, incluant notamment l’enregistrement audio, la transcription automatisée de conversations, ainsi que la structuration de notes, la traduction d’échanges vocaux, la distribution de questionnaires et l’échange d’informations, la vulgarisation de termes médicaux et de résumés visant à faciliter la documentation des échanges entre les Clients et les professionnels de santé ; et
« Vous, vos » désigne le Client.
Services
2.1 Utilisation et accès aux Services
Sous réserve du respect des TCU, Lime Santé accorde au Client une licence mondiale, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable d’utiliser les Services, de télécharger, d’installer, d’accéder et d’utiliser l’Application sur tout appareil compatible appartenant ou contrôlé par le Client, exclusivement à des fins personnelles et non commerciales, conformément à la Documentation applicable.
2.2 Application des TCU
La période applicable des présents TCU commence à la date à laquelle vous acceptez les présents TCU et se poursuit jusqu’à ce qu’il soit mis fin à votre utilisation des Services conformément aux dispositions des présents TCU.
2.3 Mises à jour
Vous reconnaissez et acceptez que la technologie évolue et progresse constamment et que Lime Santé se réserve le droit de mettre à jour les Services, de temps à autre, avec ou sans préavis. Ces mises à jour peuvent notamment inclure des correctifs, la correction de bogues, des mises à niveau de version ou des modifications fonctionnelles ou techniques des Services. Lime Santé peut, à sa discrétion, suspendre votre accès ou votre utilisation des Services pour une maintenance programmée ou pour répondre à des problèmes de sécurité urgents. Lime Santé se réserve le droit de limiter, suspendre ou retirer, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des fonctionnalités de l’Application et des Services, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité ou recours de la part du Client.
2.4 Interruption des Services
De temps à autre, les Services peuvent être indisponibles pendant de brèves périodes pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure. Bien que Lime Santé s’efforce de rendre cette indisponibilité aussi brève que possible, Lime Santé ne peut être tenu responsable de toute perte ou tout dommage, pécuniaire ou non, résultant de l’interruption des Services, et décline toute responsabilité à cet égard.
Plateformes de téléchargement
En lien avec les exigences des Plateformes de téléchargement, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :
a) Les présents TCU sont conclus uniquement entre vous et Lime Santé, et non avec les Plateformes de téléchargement, lesquelles ne sont pas responsables de l’Application ni de son contenu ;
b) Vous utiliserez l’Application uniquement en lien avec un appareil compatible que vous possédez ou contrôlez ;
c) Les Plateformes de téléchargement n’ont aucune obligation de fournir des services de maintenance ou de support concernant l’Application ;
d) Vous demeurez soumis aux politiques, modalités et conditions d’utilisation propres à chaque Plateforme de téléchargement, lesquelles peuvent s’appliquer indépendamment ou en complément des presents TCU ;
e) Dans la mesure où une Plateforme de téléchargement l’exige, elle sera reconnue comme un tiers bénéficiaire des présents TCU, disposant du droit de les faire valoir directement à l’encontre de Lime Santé ; et
f) Dans les limites des présents TCU, Lime Santé est seule responsable de toute garantie applicable, le cas échéant, ainsi que de toute réclamation liée aux Services ou à l’Application. En cas de non-conformité de l’Application à une quelconque garantie, le cas échéant, le Client pourra en informer les Plateformes de téléchargement concernées. Toutefois, les Plateformes de téléchargement n’assumeront aucune autre obligation de garantie. Toute autre réclamation, notamment en matière réglementaire, de protection des consommateurs ou relative à l’Application, relève de la seule responsabilité de Lime Santé.
3.1 Profil associé
Lime peut, aujourd’hui ou à l’avenir, vous permettre de lier à votre Compte un Profil associé afin de simplifier les processus d’inscription et de connexion à votre Compte. En liant votre Compte à un profil associé, vous autorisez Lime à stocker et utiliser vos nom et prénom et adresse e-mail, et à vous permettre de vous connecter à votre Compte en vous authentifiant via le Profil associé.
3.2 Compte
Le Client est responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe associés à son Compte, incluant ceux liés à son Profil associé. Toute action effectuée avec l’identifiant d’un Client sera considérée comme effectuée par ce Client. Vous acceptez d’informer Lime immédiatement si vous suspectez un accès non autorisé à votre Compte.
Frais
4.1 Gratuité
Lime Santé fournit actuellement les Services à titre gratuit. Aucun engagement financier n’est requis du Client pour accéder et utiliser les Services dans leur configuration actuelle. Nonobstant ce qui précède et conformément aux dispositions des présents TCU, Lime Santé se réserve expressément le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de modifier tout ou partie des conditions d’accès aux Services. Cette modification pourra inclure, sans s’y limiter, l’introduction de plans d’abonnement payants, la restructuration des fonctionnalités disponibles gratuitement, ou la mise en place de nouveaux frais liés à l’utilisation de tout ou partie des Services. Toute modification des conditions d’accès aux Services, y compris l’introduction éventuelle de frais d’abonnement, fera l’objet d’une notification préalable au Client par Lime Santé. Ces modifications entreront en vigueur à la date spécifiée dans ladite notification. Le maintien de l’utilisation des Services par le Client après l’entrée en vigueur desdites modifications vaudra acceptation pleine et entière des nouvelles conditions applicables. À défaut, le Client devra cesser d’utiliser les Services avant ladite date.
Conduite
5.1 Restrictions à l’utilisation
Vous acceptez d’être seul responsable de votre conduite en relation avec les Services, de l’utilisation des Services et de la Documentation résultant de l’accès qui vous a été fourni, directement ou indirectement, que cet accès ou cette utilisation soit autorisé ou en violation des présents TCU. Toute utilisation non autorisée des Services peut entraîner la résiliation de vos droits d’utilisation des Services conformément au paragraphe 10.2. Vous vous engagez à respecter les TCU et à ne pas (et à ne pas tenter de) directement, indirectement, seul ou avec une autre partie :
a) accorder une licence, une sous-licence, vendre, louer, transférer, octroyer, distribuer, partager ou permettre à des tiers d’utiliser des droits ou d’exploiter commercialement les Services et la Documentation sous quelque forme que ce soit à une autre partie ;
b) utiliser les Services ou la Documentation d’une manière qui violerait les TCU ;
c) contourner les mesures employées pour empêcher ou limiter l’accès à un service, à une zone ou à un code des Services ;
d) faire de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source, le code objet ou la structure sous-jacente, les idées, le savoir-faire ou les algorithmes liés aux Services (sauf dans la mesure où cette restriction est interdite par la loi applicable) ;
f) utiliser les Services d’une manière qui viole ou tente de contourner la loi applicable ou qui porte atteinte à l’ordre public ;
g) utiliser les Services d’une manière qui porte atteinte aux Droits de propriété intellectuelle de tiers ;
h) accéder aux Services ou les utiliser après que Lime Santé ait mis fin aux TCU avec vous ;
i) télécharger, introduire, ou utiliser les Services pour distribuer, tout virus ou autre code malveillant, ou transmettre de grandes quantités de données d’une manière susceptible d’avoir un effet préjudiciable sur les Services ;
j) utiliser les Services d’une manière qui pourrait interférer avec, perturber, affecter négativement ou empêcher d’autres clients de Lime Santé de profiter pleinement des Services, ou qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou compromettre le fonctionnement des Services d’une manière ou d’une autre ; ou
k) copier, reproduire, agréger, republier, télécharger, poster, afficher publiquement, encoder, traduire, transmettre, distribuer, vendre, accorder une licence, une sous-licence ou toute autre exploitation ou utilisation à quelque fin que ce soit des Services et de la Documentation de Lime Santé, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle de Lime Santé.
5.2 Usage responsable et diffusion publique
Le Client s’engage à utiliser les Services et les Résultats générés de manière responsable, et à ne pas en faire un usage qui serait illégal, diffamatoire, ou qui porterait atteinte à la vie privée, à la réputation ou aux droits d’un tiers, y compris le professionnel de la santé concerné. À ce titre, le Client s’engage notamment à ne pas diffuser publiquement les Résultats générés, en tout ou en partie, sur des plateformes accessibles au public, tel que des réseaux sociaux ou des forums, dans un but de nuire, de ridiculiser ou de dénigrer autrui.
5.3 Mineur
’Application et les Services sont destinés aux Clients âgés de 14 ans et plus. Tout accès ou utilisation de l’Application par un Client de moins de 14 ans doit se faire avec le consentement préalable et explicite du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur légal. Le Client déclare et garantit qu’il satisfait à cette condition d’âge et que, le cas échéant, le consentement du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur a été obtenu.
Confidentialité
La Partie destinataire ne divulguera ni n’utilisera aucune Information confidentielle de la Partie divulgatrice à des fins sortant du cadre des présents TCU, sauf autorisation écrite préalable de la Partie divulgatrice. La Partie destinataire accepte de protéger la confidentialité des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice de la même manière qu’elle protège la confidentialité de ses propres informations exclusives et confidentielles de même nature (mais en aucun cas en ne faisant preuve d’une prudence moins que raisonnable). Si la Partie destinataire est contrainte par la loi de divulguer des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, elle doit fournir à la Partie divulgatrice une notification préalable de cette divulgation forcée (dans la mesure où la loi le permet) et une assistance raisonnable, aux frais de la Partie divulgatrice, si cette dernière souhaite contester la divulgation. Si la Partie destinataire divulgue ou utilise (ou menace de divulguer ou d’utiliser) toute Information confidentielle de la Partie divulgatrice en violation des protections de la confidentialité prévues par les présentes, la Partie divulgatrice a le droit, en plus de tout autre recours dont elle dispose, de demander une injonction pour empêcher de tels actes, les Parties reconnaissant spécifiquement que tout autre recours disponible peut être inadéquat.
Liens externes
De temps à autre, Lime Santé peut fournir des liens vers d’autres sites web ou services. Les liens partagés à travers les Services peuvent vous conduire à des sites web ou à des services non couverts par les présents TCU. Lorsque vous accédez de cette manière à des ressources tierces sur Internet, vous le faites à vos propres risques. Lime Santé n’assume aucune responsabilité quant à votre utilisation de ces autres sites web ou services ou à la protection de votre vie privée sur ces autres sites web ou services. Lime Santé ne fait aucune réclamation et ne donne aucune garantie quant au contenu des sites web ou des services auxquels elle fournit un lien, ou quant aux produits ou services disponibles sur ces sites web ou aux tiers qui exploitent ces sites web.
Données et propriété intellectuelle
8.1 Données client
Vous conservez tous les droits de propriété et tous les Droits de propriété intellectuelle sur les Données client et les Résultats générés. Par la présente, vous accordez à Lime Santé un droit et une licence libres de redevances, mondiaux, non exclusifs, irrévocables (sauf suite à la résiliation des présents TCU), entièrement payés, non transférables (sauf dans les cas prévus à au paragraphe 14.7) d’utiliser, de copier, de transmettre, d’exporter, d’afficher et (uniquement dans la mesure où le reformatage des Données client ou des Résultats générés pour affichage dans les Services constitue une modification, une adaptation ou un travail dérivé) de modifier, de créer des travaux dérivés et d’adapter les Données client ou les Résultats générés, ainsi que le droit de sous-licencier ces droits aux fournisseurs de services d’hébergement, de connectivité et de communication ainsi qu’aux sous-traitants uniquement dans le cadre de l’exploitation, de l’amélioration et de la fourniture des Services sur la base de l’accès accordé au Compte, et pour l’exercice et l’exécution des droits et des obligations de Lime Santé en vertu des présentes. Lime Santé peut également collecter et analyser des données et autres informations relatives à la prestation, l’utilisation et la performance des Services et des systèmes et technologies associés (y compris, sans limitation, les informations concernant les Données client et ses données dérivées). À partir de la date à laquelle vous acceptez les présents TCU, Lime Santé peut utiliser, copier, modifier, adapter, traduire, créer des travaux dérivés, distribuer et afficher de telles données et informations, à condition qu’elles soient agrégées ou dépersonnalisées (de telles données et informations, « Informations statistiques agrégées ») à des fins commerciales, y compris, mais sans s’y limiter, pour développer, améliorer et soutenir les Services. Pour plus de clarté, les Informations statistiques agrégées ne contiendront aucune Donnée personnelle.
8.2 Propriété de Lime Santé
Vous reconnaissez et acceptez que Lime Santé et/ou ses détenteurs de licence détiennent tous les droits, titres et intérêts, y compris les Droits de propriété intellectuelle dans et pour (i) les Services et toute Amélioration de ceux-ci, et (ii) tout ce qui est développé ou livré par ou au nom de Lime Santé dans le cadre de ces TCU, y compris toute Amélioration de ceux-ci, le Contenu et la Documentation, à l’exception des Résultats générés. Vous reconnaissez et acceptez que les Services, le Contenu et la Documentation soient mis à disposition et non vendus, et que, sauf mention expresse dans les présentes, les présents TCU ne vous accordent aucun droit sur, sous ou dans tout Droit de propriété intellectuelle (enregistré ou non), ni aucun autre droit ou licence concernant les Services, le Contenu ou la Documentation. Tout le Contenu et les Droits de propriété intellectuelle qu’il contient sont détenus, contrôlés, utilisés ou concédés sous licence à Lime Santé, et sont protégés par toutes les lois sur les Droits de propriété intellectuelle. Vous ne devez pas supprimer, modifier ou masquer les avis de Droits de propriété intellectuelle incorporés dans ou accompagnant les Services, le Contenu et la Documentation.
8.3 Rétroaction
Si vous choisissez de partager des suggestions d’amélioration des Services avec Lime Santé (la « Rétroaction »), Lime Santé sera propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Rétroaction et aura le droit d’utiliser la Rétroaction sans restriction. Par la présente, vous cédez irrévocablement à Lime Santé tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Rétroaction et renoncez en faveur de Lime Santé, de ses successeurs et de ses ayants droit à tous vos droits moraux sur la Rétroaction, et vous acceptez de fournir à Lime Santé l’assistance que Lime Santé peut exiger pour documenter, perfectionner et maintenir les droits de Lime Santé sur la Rétroaction. Vous reconnaissez et acceptez que, en fournissant toute Rétroaction à Lime Santé, vous n’avez droit à aucune compensation ou remboursement de quelque nature que ce soit de la part de Lime Santé, quelles que soient les circonstances.
Limitation d'utilisation des services
9.1 Intelligence artificielle
Vous reconnaissez que les Résultats générés sont produits automatiquement par des Modèles de langage de grande taille et peuvent contenir des erreurs ou des informations trompeuses. Vous autorisez Lime Santé à traiter les Données client dans la mesure nécessaire à la prestation des Services, y compris l’envoi de Données client à des Modèles de langage de grande taille. Lorsque possible, Lime Santé agira de manière telle à ce que les Données client transmises à des Modèles de langage de grande taille ne soient pas utilisées pour entraîner les modèles d’intelligence artificielle de ces tiers. De plus, vous reconnaissez qu’il existe de nombreuses limites concernant les Résultats générés par les Modèles de langage de grande taille, notamment que :
a) les Résultats générés peuvent contenir des erreurs, des informations trompeuses et des informations incomplètes ;
b) les Modèles de langage de grande taille reposent sur des règles et algorithmes prédéfinis qui ne leur permettent pas de penser de façon créative ni de proposer des idées nouvelles, ce qui peut produire des contenus répétitifs ou stéréotypés ;
c) les Modèles de langage de grande taille peuvent avoir des difficultés à comprendre les subtilités du langage, y compris le langage courant, les expressions familières ou de registre familier, les expressions idiomatiques et les références culturelles ;
d) les Modèles de langage de grande taille peuvent rencontrer des difficultés pour des tâches complexes nécessitant raisonnement, jugement et prise de décision ; et
e) les données utilisées pour entraîner les Modèles de langage de grande taille peuvent être de qualité insuffisante ou biaisée.
9.2 Responsabilité des Données client et des Résultats générés
Vous acceptez d’être responsable de l’évaluation et d’assumer tous les risques liés à l’utilisation de tout Résultat généré, y compris toute confiance accordée à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’utilité de ces Résultats générés. De plus, vous acceptez d’être seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité et de la légalité de toutes les Données client, ainsi que de toute autre information que vous communiquez à Lime Santé dans le cadre de l’utilisation des Services. Sans préjudice à l’article 12 des présents TCU, les Parties conviennent par les présentes que Lime Santé ne pourra en aucun cas être tenue responsable des réclamations découlant des Données clients ou des Résultats générés dans le cadre de votre utilisation des Services.
9.3 Aucun conseil médical
Vous reconnaissez que la prestation des Services, ainsi que tout Résultat généré ou donnée mise à disposition via les Services, ne constitue en aucun cas un conseil médical, infirmier ou autre conseil de santé professionnel, ni un diagnostic ou un traitement médical. L’utilisation de l’Application et des Services ne crée aucun lien de nature professionnelle entre un patient et un professionnel de la santé et ne remplace en aucun cas le jugement médical indépendant d’un professionnel de santé qualifié. Le Client reconnaît également que tous tiers, incluant les professionnels de la santé, ne peuvent être tenus responsables de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de la fiabilité des Services et des Résultats générés ni de leur utilisation subséquente. Vous comprenez que l’utilisation des Services est entièrement volontaire et ne conditionne en rien l’accès à des soins ou traitements médicaux. Les Services ne sont pas destinés à recommander, évaluer ou promouvoir un professionnel de santé, un traitement, un produit, un service ou une information spécifique. Vous demeurez seul responsable de l’évaluation de la réputation, de la fiabilité et de la pertinence des professionnels de santé, des traitements, des informations, du contenu et des produits ou services qui vous seront prodigués auxquels vous pourriez faire référence ou vous fier dans votre usage des Services. Il vous appartient également d’évaluer l’exactitude et l’exhaustivité de tout enregistrement, transcription, résumé ou autre Résultat généré rendu disponible par les Services. Vous ne devez en aucun cas utiliser les Services, ni les Résultats générés, comme substitut à un conseil, un diagnostic ou un traitement médical. Aucun résultat fourni par les Services ne garantit l’atteinte d’un objectif médical ou thérapeutique spécifique. Le Client reconnaît que l’usage des Services et les Résultats générés sont fournis à titre strictement personnel et informatif, et que ceux-ci ne fournissent ni une preuve médicale, ni une transcription officielle, ni un dossier médical reconnu au sens des lois applicables. L’Application ne répond à aucune question d’ordre médical, et Lime Santé décline toute responsabilité quant à l’usage ou à la confiance que vous pourriez accorder aux Résultats générés par les Services.
9.4 Fonction d’enregistrement vocal
L’utilisation de la Fonction d’enregistrement vocal intégrée à l’Application relève entièrement de votre responsabilité. Il vous appartient :
(i) de fournir tous les avis requis ou d’obtenir les autorisations, consentements et droits nécessaires permettant à l’Application de traiter les Données client par cette fonctionnalité, et
(ii) de respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables en matière d’enregistrement de conversations (y compris toute législation relative à l’interception des communications). Vous vous engagez à utiliser cette Fonction d’enregistrement vocal uniquement dans le cadre de conversations entre vous et les professionnels de santé qui vous assistent, à l’exclusion de tout autre usage.
9.5 Conservation des Fichiers audio
Les Fichiers audio sont conservés pour une durée maximale de vingt-quatre (24) heures suivant leur réception, exclusivement aux fins de traitement. À l’expiration de ce délai, les Fichiers audio seront automatiquement supprimés, sans possibilité de récupération.
9.6 Conservation des données
Vous reconnaissez que l’Application n’a pas vocation à constituer un système exclusif de stockage ou d’archivage pour vos Données client ou les Résultats générés. Il vous incombe de conserver une copie de vos Données client et des Résultats générés, lorsque cela est techniquement possible. Dans les limites prévues par la loi, Lime Santé ne saurait être tenue responsable de toute perte, suppression ou altération de vos Données client ou des Résultats générés.
Résiliation des services et des TCU
10.1 Restriction d’accès
Vous convenez que Lime Santé, à sa seule discrétion, avec ou sans motif, a le droit (mais non l’obligation) de suspendre votre accès ou votre utilisation des Services (ou de toute partie de celui-ci), immédiatement et sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, si Lime Santé estime que vous avez agi de manière incompatible avec la lettre ou l’esprit des TCU ou de la Politique de confidentialité.
10.2 Résiliation par Lime Santé
Sans limiter toute autre disposition des présents TCU, si le Client enfreint matériellement les termes et conditions énoncés dans les TCU ou toute loi ou réglementation applicable, Lime Santé se réserve le droit de refuser l’accès et l’utilisation des Services, y compris, mais sans s’y limiter, de bloquer certaines adresses IP. Dans de telles circonstances, Lime Santé peut également mettre fin à votre utilisation ou participation aux Services ou supprimer votre Compte sans préavis ni avertissement, à sa seule discrétion.
10.3 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son accès aux Services en annulant les Services et/ou en supprimant le Compte. Il appartient au Client de collecter préalablement à la fermeture de son Compte l’ensemble des données qu’il souhaiterait récupérer.
10.4 Effet de la résiliation
En cas de résiliation effective des présents TCU, tous les droits et licences qui vous sont accordés par Lime Santé en vertu des présents TCU seront résiliés. La résiliation par l’une ou l’autre des Parties des présents TCU est sans préjudice de tout autre recours qu’elle pourrait avoir en droit ou en équité et ne décharge pas l’une ou l’autre des Parties de sa responsabilité pour les violations survenues avant la date effective de la résiliation. Aucune des Parties ne sera responsable envers l’autre des dommages résultant uniquement de la résiliation des TCU conformément à leurs dispositions.
10.5 Obligations postérieures à la résiliation ; récupération des Données client et des Résultats générés
Sous réserve de l’article 9.5, lors de toute résiliation des TCU pour un Compte, Lime Santé mettra toutes les Données client et les Résultats générés à la disposition du Client pour une récupération électronique pendant une période de trente (30) jours suivant la date de résiliation. Après cette période, Lime Santé peut supprimer toutes les Données client et les Résultats générés et Lime Santé n’aura aucune obligation envers le Client de continuer à stocker les Données client et les Résultats générés.
Exclusions de garanties
11. 1 Risques
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES EST À VOS RISQUES ET PÉRILS ET QUE LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». LIME SANTÉ DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, REPRÉSENTATION ET CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES SERVICES. LIME SANTÉ NE DONNE AUCUNE GARANTIE, REPRÉSENTATION OU CONDITION QUE : (i) LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES ; (ii) VOTRE UTILISATION DES SERVICES SERA ININTERROMPUE, OPPORTUNE, SÛRE OU EXEMPTE D’ERREURS ; OU (iii) LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS DE L’UTILISATION DES SERVICES SERONT PRÉCIS OU FIABLES. TOUT CONTENU TÉLÉCHARGÉ À PARTIR DES SERVICES OU AUQUEL ON ACCÈDE PAR LEUR INTERMÉDIAIRE EST ACCESSIBLE À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOS BIENS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE ET À TOUT APPAREIL QUE VOUS UTILISEZ POUR ACCÉDER AUX SERVICES, OU DE TOUTE AUTRE PERTE RÉSULTANT DE L’ACCÈS À UN TEL CONTENU. LES SERVICES PEUVENT FAIRE L’OBJET DE RETARDS, D’ANNULATIONS ET D’AUTRES PERTURBATIONS. LIME SANTÉ NE DONNE AUCUNE GARANTIE, REPRÉSENTATION OU CONDITION CONCERNANT LES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA QUALITÉ, L’EFFICACITÉ, LA RÉPUTATION ET D’AUTRES CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES. AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION, QU’ILS SOIENT ORAUX OU ÉCRITS, OBTENUS AUPRÈS DE LIME SANTÉ OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, NE CRÉERONT DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT FORMULÉE DANS LE PRÉSENT DOCUMENT.
Limitation de responsabilité
12.1 Exonération de responsabilité
DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, LIME SANTÉ NE SERA PAS TENU RESPONSABLE DE TOUT MANQUEMENT À SES DÉCLARATIONS, GARANTIES OU OBLIGATIONS EN VERTU DES PRÉSENTES SI CE MANQUEMENT EST ATTRIBUABLE, EN TOUT OU EN PARTIE, À : (i) L’INCAPACITÉ DU CLIENT À UTILISER TOUT CORRECTIF DE BOGUES, CORRECTIONS, PATCHES, MISES À JOUR, AMÉLIORATIONS OU VERSIONS NOUVELLES OU CORRIGÉES DES SERVICES OU DE LA DOCUMENTATION RENDUE DISPONIBLE PAR LIME SANTÉ ; (ii) L’UTILISATION PAR LE CLIENT DES SERVICES POUR TOUT AUTRE MOTIF QUE CE QUI EST AUTORISÉ DANS LES PRÉSENTS TCU, (iii) L’UTILISATION PAR LE CLIENT DES SERVICES EN COMBINAISON AVEC D’AUTRES LOGICIELS, DONNÉES OU PRODUITS DÉFECTUEUX, INCOMPATIBLES OU NON AUTORISÉS PAR ÉCRIT PAR LIME SANTÉ POUR UTILISATION AVEC LES SERVICES, (iv) LA MAUVAISE UTILISATION DES SERVICES PAR LE CLIENT, (v) TOUT DÉFAUT DE FONCTIONNEMENT DE VOTRE PROPRE LOGICIEL, ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE, ORDINATEUR, ÉQUIPEMENT RELATIF À L’ORDINATEUR OU CONNEXION AU RÉSEAU, OU (vi) UN ÉVÉNEMENT DE FORCE MAJEURE.
12.2 Dommages
DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, LIME SANTÉ, SES ACTIONNAIRES, SES DIRIGEANTS, SES ADMINISTRATEURS, SES EMPLOYÉS, SES CONCÉDANTS DE LICENCE, SES FOURNISSEURS, SES SOUS-TRAITANTS OU SES AGENTS NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, EXTRAORDINAIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, PUNITIF OU EXEMPLAIRE (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES, LA PERTE OU L’ENDOMMAGEMENT DE DONNÉES, LA PERTE D’UTILISATION, L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS OU TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE), DÉCOULANT DE OU LIÉ AUX SERVICES OU À VOTRE UTILISATION, MAUVAISE UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES, MÊME SI LIME SANTÉ A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE QUELLE QUE SOIT LA FORME D’ACTION, QU’IL S’AGISSE D’UN CONTRAT, D’UNE GARANTIE, D’UNE RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE, D’UNE NÉGLIGENCE, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE.
12.3 Plafond de réclamation
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE LIME SANTÉ POUR TOUTE RÉCLAMATION LIÉE À VOTRE UTILISATION DES SERVICES, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE L’ACTION ENGAGÉE, LE CAS ÉCHÉANT, SERA EN TOUT TEMPS LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, À LIME SANTÉ POUR OU EN LIEN AVEC LES SERVICES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION CONCERNÉE. LES RÉCLAMATIONS MULTIPLES N’ÉLARGIRONT PAS CETTE LIMITE. VOUS RECONNAISSEZ QUE SI AUCUN FRAIS N’A ÉTÉ VERSÉ À LIME SANTÉ POUR LES SERVICES, VOUS NE POURREZ PRÉTENDRE QU’À UNE MESURE INJONCTIVE, SAUF DISPOSITION LÉGALE CONTRAIRE, ET NE POURREZ EN AUCUN CAS PRÉTENDRE À DES DOMMAGES-INTÉRÊTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DE LA PART DE LIME SANTÉ, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE LA RÉCLAMATION.
12.4 Exclusion
CERTAINS ÉTATS, PROVINCES, PAYS OU AUTRES JURIDICTIONS GOUVERNEMENTALES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT À VOUS, UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ, EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER, ET VOUS POURRIEZ BÉNÉFICIER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.
Indemnisation
13.1 Indemnisation par le Client
Nonobstant toute autre condition des TCU ou tout acte ou défaut d’acte de la part de Lime Santé ou de ses agents ou sous-traitants, vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Lime Santé et ses dirigeants, administrateurs, actionnaires, propriétaires, partenaires, sociétés de personnes, mandants, employés, affiliés et autres entités liées, préposés, agents, représentants, successeurs, cessionnaires et sous-traitants, le cas échéant, de tout dommage, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires d’avocat), réclamation ou demande, découlant de (i) le traitement par Lime Santé des Données client, sauf dans la mesure où le traitement des Données client par Lime Santé est en violation des présents TCU ; (ii) votre Contenu, vos Données client et vos Résultats générés ; (iii) votre utilisation ou connexion aux Services ou aux informations qui s’y trouvent ou aux informations téléchargées à partir de ceux-ci ; (iv) votre utilisation des Services contraire aux présents TCU, à la Politique de confidentialité ou à la Documentation ; (v) votre relation avec et la violation de tout droit d’une autre partie, y compris, mais sans s’y limiter, votre violation des Droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; ou (vi) votre violation de toute loi, règle ou réglementation applicable.
13.2 Défense
Lime Santé se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question autrement soumise à l’indemnisation par le Client, auquel cas vous coopérerez pleinement avec Lime Santé pour faire valoir toute défense disponible. Le Client accepte que les dispositions de cette section survivent à toute résiliation des présents TCU et/ou de l’accès aux Services.
Dispositions diverses
14.1 Intégralité de l’accord
Les TCU, conjointement avec la Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Lime Santé en ce qui concerne votre utilisation des Services, remplaçant tout accord antérieur entre vous et Lime Santé.
14.2 Lois applicables et juridiction
L’UTILISATION DES SERVICES EST RÉGIE ET INTERPRÉTÉE CONFORMÉMENT AUX LOIS DE LA PROVINCE DE QUÉBEC ET AUX LOIS FÉDÉRALES DU CANADA APPLICABLES DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC, SANS ÉGARD AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONFLITS DE LOIS. VOUS CONVENEZ QUE TOUTE ACTION OU PROCÉDURE JUDICIAIRE ENTRE VOUS ET LIME SANTÉ SERA PORTÉE EXCLUSIVEMENT DEVANT LES TRIBUNAUX SITUÉS DANS LE DISTRICT JUDICIAIRE DE QUÉBEC (QUÉBEC), CANADA. LE CHOIX PRÉCÉDENT DE LA JURIDICTION N’EMPÊCHERA PAS LIME SANTÉ DE DEMANDER UNE INJONCTION CONCERNANT UNE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, L’EXÉCUTION OU LA RECONNAISSANCE DE TOUTE SENTENCE OU ORDONNANCE DANS TOUTE JURIDICTION
APPROPRIÉE.
14.3 Avis
En cas de plainte ou de demande d’information concernant les Services, veuillez contacter le service client de Lime Santé à l’adresse courriel suivante [email protected]. Lime Santé s’engage à examiner et à répondre à toutes les plaintes et demandes dans les meilleurs délais possibles.
14.4 Article invalide
Si une disposition des TCU est jugée invalide par un tribunal de juridiction compétente, les Parties conviennent néanmoins que le tribunal doit s’efforcer de donner effet aux intentions des Parties telles qu’elles sont reflétées dans la disposition, et les autres dispositions des TCU ou de la Politique de confidentialité, selon le cas, resteront pleinement en vigueur.
14.5 Titres
Les titres des articles dans les TCU ne sont donnés que pour des raisons de commodité et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.
14.6 Survie
Tous les articles des présents TCU qui, de par leur nature, devraient raisonnablement survivre à la résiliation des TCU, y compris, sans limitation, les articles 6, 8, 9, 11, 12, et 13 des présents TCU, survivront à la résiliation des TCU.
14.7 Cession
Les présents TCU, ainsi que les droits et obligations du Client en vertu des présentes, ne peuvent être cédés, sous-traités, délégués ou autrement transférés par le Client sans le consentement écrit préalable de Lime Santé, et toute tentative de cession, sous-traitance, délégation ou transfert en violation de ce qui précède sera nulle et non avenue. Lime Santé peut céder les présents TCU, ainsi que ses droits et obligations en vertu des présentes, dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation corporative ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs liés aux Services, sans le consentement écrit préalable du Client.
14.8 Aucune renonciation
Le fait qu’une Partie n’agisse pas ou tarde à agir en ce qui concerne l’inexécution ou le non-exercice d’un droit en vertu des TCU ne constitue pas une renonciation à cette exécution ou à ce droit. La renonciation d’une Partie à un droit en vertu des TCU ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée, auquel cas elle sera effective dans le cas spécifique et pour l’objectif spécifique indiqué.