Politique de confidentialité

Dernière mise à jour:

  1. À PROPOS DE CETTE POLITIQUE

Lime Santé Inc. (« Lime Santé », « nous » ou « notre ») prend très au sérieux la protection de votre vie privée. C'est pourquoi la présente politique de confidentialité (la « Politique ») vous fournit des informations sur la manière dont nous collectons, utilisons et divulguons (collectivement, « traitons », « traité », « traitement ») vos informations personnelles lorsque vous utilisez notre plateforme Emilia Notes, un scribe intelligent d’IA destiné aux patients (l’ « Application »), le site Web emilianotes.com  (le « Site Web ») et toute interaction avec un employé, un représentant ou un sous-traitant autorisé de Lime Santé, y compris par courriel, téléphone, en personne ou par vidéoconférence. Toutefois, la présente Politique ne s'applique pas au contenu et aux plateformes tiers accessibles via notre Application, y compris par le biais de liens ou de fonctionnalités tiers. Ces tiers peuvent traiter vos informations personnelles conformément à leurs politiques de confidentialité respectives. Nous ne sommes pas responsables de ce traitement et nous vous invitons à consulter attentivement les politiques de ces tiers. 

Outre les autres dispositions applicables de la présente Politique, si vous résidez aux États-Unis, en Europe, au Royaume-Uni ou en Suisse, vous pouvez bénéficier de droits supplémentaires en vertu des lois européennes, le cas échéant. Vous trouverez des informations supplémentaires concernant ces droits dans les annexes respectives intitulées « États-Unis », « Europe » et « Suisse »

En accédant à notre Site Web ou en utilisant l’Application, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la présente politique et consentez librement, de façon éclairée et spécifique, à la collecte, l’utilisation et la communication de vos renseignements personnels tel qu’indiqué ci-dessous. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps en modifiant vos préférences dans les paramètres de l’application ou en communiquant avec nous à l’adresse indiquée dans la section « Contactez-Nous ».

  1. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Aux fins de la présente politique, les « Renseignements personnels » désignent toute information relative à une personne physique et permettant, directement ou indirectement, d'identifier cette personne. Les Renseignements personnels incluent les Renseignements de santé (tel que défini ci-dessous). Toutefois, les lois applicables à certaines juridictions, dont le Canada et le Québec, peuvent ne pas considérer les coordonnées professionnelles comme des renseignements personnels. Dans ces juridictions, les Renseignements personnels n'incluent donc pas les coordonnées professionnelles, telles que votre nom, votre titre ou vos coordonnées d'affaires, lorsque celles-ci sont utilisées dans un contexte strictement professionnel. Les Renseignements personnels excluent également les renseignements anonymisés ou agrégées de manière irréversible et conformément aux critères établis par les lois et règlements applicables. 

Lorsque vous utilisez l’Application et/ou le Site Web, nous pouvons collecter les Renseignements personnels suivantes :

  • Vos coordonnées telles que votre nom, prénom, adresse électronique, adresse postale et numéro de téléphone afin de vous identifier et de correspondre avec vous; 

  • Vos informations de connexion et d'utilisation de l’Application telles que la date de votre inscription à l’Application, votre nom d'utilisateur, votre mot de passe, votre adresse IP anonymisée avant le traitement et le stockage, des informations concernant votre navigateur ou l'appareil utilisé; 

  • Des informations techniques relatives à votre utilisation de nos services, comme les pages consultées, la durée de session, vos clics et vos interactions avec nos services;

  • Les données relatives aux cookies et aux identifiants, comme décrits dans la section « Cookies et autres outils similaires »;

  • Lorsque vous utilisez l’Application, des enregistrements sonores, captations vocales ou fichiers audios se rapportant à vous, ainsi que les informations et métadonnées qui y sont associées; 

  • Lorsque vous utilisez l’Application, des renseignements de santé qui englobent tous les Renseignements personnels se rapportant à votre santé, y compris le diagnostic, les antécédents médicaux, les résultats d’examens, les traitements, les soins reçus et tout Renseignement personnel lié à votre santé discuté entre votre professionnel de la santé et vous lors de l’enregistrement de la consultation (les « Renseignements de santé »). 

  • Tout autre Renseignement personnel que vous nous avez fourni ou pour lequel vous avez consenti à la communication.

  1. COMMENT COLLECTONS-NOUS VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS? 

Directement auprès de vous

En général, nous obtenons les Renseignements personnels dont nous avons besoin directement auprès de vous, par exemple lorsque vous remplissez des formulaires d’inscription sur le Site Web ou sur l’Application, lorsque vous communiquez avec nous ou lorsque vous utilisez l’Application ou le Site Web. Nous pouvons aussi collecter vos Renseignements directement auprès de vous lors d’un enregistrement audio, du traitement de données audio et des échanges vocaux. Pour plus d’information aux sujets des enregistrements audio, veuillez consulter la section « Fonctions d’enregistrement vocal ».

Sur une base juridique telle que votre consentement

La base juridique pour le traitement de vos Renseignements personnels est généralement le consentement, sauf si la loi applicable prévoit une autre base juridique admissible (par exemple, pour nous conformer à nos obligations légales, lorsque cela est nécessaire pour établir, exercer ou défendre une action en justice ou une procédure judiciaire). 

Lorsque le traitement porte sur des Renseignements de santé, ceux-ci ne sont collectés et traités qu'avec le consentement exprès, libre, éclairé et spécifique des individus concernés. Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos Renseignements de santé en tout temps, conformément aux modalités prévues à la présente Politique.

Votre consentement au traitement de vos Renseignements personnels sera renouvelé dans chacune des circonstances suivantes : (i) lorsque Lime Santé apporte une modification significative à la présente Politique, aux conditions d'utilisation de l’Application ou à la politique sur les témoins (cookies). Dans un tel cas, Lime Santé vous informera de la nature des modifications apportées et sollicitera votre consentement renouvelé avant de poursuivre le traitement de vos Renseignements personnels; (ii) lorsqu'une période de douze (12) mois s'est écoulée depuis la date à laquelle vous avez donné ou renouvelé votre consentement pour la dernière fois.

À défaut de renouvellement de votre consentement dans les délais prévus ci-dessus, Lime Santé cessera le traitement de vos Renseignements personnels pour les finalités nécessitant votre consentement, sous réserve de ses obligations légales de conservation et de toute autre base juridique applicable permettant la poursuite du traitement.

Par un partenaire d’affaires, avec votre consentement

Sous réserve de votre consentement auprès des partenaires tiers, comme les Services d’authentification tiers (tel que défini à la section « Services d’authentification tiers »), nous pouvons recueillir vos Renseignements personnels directement de la part de ces partenaires tiers qui pourra soumettre toute information que vous avez établie auprès de ces tiers et que ce tiers mettra à notre disposition, avec votre consentement. 

Refus de collecte et retrait de votre consentement

Vous avez le droit, si vous le souhaitez, de refuser le traitement de vos Renseignements personnels. Vous pouvez également, à tout moment, et sous réserve d'un préavis raisonnable et de toute restriction légale ou contractuelle applicable, retirer votre consentement (le cas échéant) au traitement de vos Renseignements personnels en notre possession en nous contactant. Vous devez toutefois savoir que si vous choisissez de ne pas fournir vos Renseignements personnels, cela peut vous empêcher, par exemple, d'utiliser l’Application, car ces informations sont essentielles pour y accéder. Vous pouvez nous contacter comme indiqué dans la section « Contactez-Nous » pour soumettre toute demande à cet égard.

  1. POURQUOI COLLECTONS-NOUS ET UTILISONS-NOUS VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS? 

Nous collectons uniquement les Renseignements personnels nécessaires pour atteindre les objectifs suivants :

  • Fournir l'accès à l’Application, à ses fonctionnalités et à ses produits;

  • Traiter les transactions et gérer la facturation; 

  • Fournir une assistance aux utilisateurs de l’Application ou du Site Web; 

  • Répondre à vos questions, demandes, commentaires ou réclamations;

  • Développer de nouvelles fonctionnalités et produits pour les utilisateurs;

  • Personnaliser votre expérience sur l’Application;

  • Prévenir et détecter les fraudes, abus ou activités suspectes;

  • Effectuer des analyses statistiques et études de marché;

  • Personnaliser le contenu mis à votre disposition sur l’Application;

  • Pour protéger nos droits légaux et nous conformer à nos obligations légales et réglementaires; 

  • Toute autre utilisation pour laquelle vous avez donné votre consentement, notamment les communications par infolettres.

Nous n'utilisons pas de processus décisionnels automatisés, y compris le profilage, pour les décisions qui produisent des effets juridiques vous concernant. Certaines fonctionnalités de Lime Santé reposent tout de même sur des algorithmes d’intelligence artificielle permettant de vous assister dans la cartographie des processus et l’identification d’opportunités d’amélioration. Vous serez informé de toute recommandation générée automatiquement par intelligence artificielle, en plus de vous permettre d’obtenir des précisions quant à l’explicabilité de la décision générée ou de refuser l’utilisation de certaines fonctionnalités intégrant l’intelligence artificielle. 

  1. AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS?

Lime Santé ne loue ni ne vend aucun de vos Renseignements personnels à des tiers et ne les partagera pas avec des tiers sans votre consentement, sauf si la loi l'exige ou aux fins énoncées ci-dessus. Lime Santé ne partagera vos Renseignements personnels que comme suit :

  • Avec nos employés. Dans le cadre de leur travail, nos employés peuvent avoir besoin d'accéder à vos Renseignements personnels, par exemple lorsque vous nous contactez pour demander de l'aide. Leur accès est limité à ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.


  • Avec nos partenaires stratégiques. Lime Santé peut partager vos Renseignements personnels avec ses partenaires, prestataires de services et fournisseurs, incluant notamment Google Cloud Platform, Firebase, Google Analytics et AppsFlyer, Sentry dans la mesure où cette divulgation est nécessaire aux fins énumérées ci-dessus. Lorsque Lime Santé partage vos Renseignements personnels avec des tiers, elle met en œuvre des protections contractuelles et techniques raisonnables afin que ces tiers préservent la confidentialité de tous les Renseignements personnels qu'ils traitent (dans la mesure requise par les lois applicables). 

Il est entendu que ces fournisseurs de services tiers n'ont accès à aucune donnée médicale, ne sont pas en mesure d'écouter vos consultations ni de consulter les résumés générés par l’Application. De plus, aucun identifiant permettant de reconnaître ou de suivre individuellement un utilisateur ne leur est transmis à des fins de publicité ciblée, dans la mesure où les préférences de confidentialité de votre appareil sont activées. Les données qui leur sont communiquées demeurent strictement agrégées, anonymisées et non nominatives.

Veuillez noter que ces tiers peuvent être situés dans d'autres pays que le vôtre, auquel cas Lime Santé prend les mesures appropriées, comme indiqué ci-dessous dans la section « Où transférons-nous vos Renseignements personnels? »

  • Avec des tiers que vous avez désignés. L’Application peut inclure des fonctionnalités vous permettant de partager vos données et résultats générés par l’Application avec des tiers ou via des services externes. Vous reconnaissez que Lime Santé ne contrôle pas le choix des destinataires ni l’usage qui est fait de vos données et vos résultats générés une fois partagés, et ne peut être tenue responsable de la confidentialité, de la sécurité ou de l’utilisation de ces informations en dehors de l’Application. Tout partage via des services externes est soumis aux termes et conditions de ces services tiers, et vous êtes responsable de vous y conformer.

  • Lorsque la loi l'exige. Lime Santé peut partager vos Renseignements personnels si la loi l'exige ou si elle estime de bonne foi qu'une telle action est nécessaire pour : (a) se conformer à la loi; (b) se conformer à l'ordonnance d'une autorité judiciaire compétente dans toute juridiction; (c) se conformer à une procédure judiciaire signifiée à Lime Santé; (d) protéger et défendre les droits ou la propriété de Lime Santé; (e) faire respecter ou vérifier votre conformité avec toute partie des accords que vous avez conclus avec Lime Santé, le cas échéant; (f) prévenir la fraude ou toute autre activité illégale perpétrée via l’Application; ou (g) agir dans des circonstances urgentes pour protéger la sécurité personnelle des utilisateurs de l’Application ou du grand public.

  • Transferts commerciaux. Nous pouvons partager vos Renseignements personnels sans votre autorisation lorsque nos activités l'exigent (en cas de fusion, d'acquisition, de faillite ou de vente d'actifs, par exemple). Dans ce type de situation, nous pouvons également partager tout ou partie de vos Renseignements personnels avec le tiers concerné (ou ses conseillers) dans le cadre d'un processus de diligence raisonnable.

  1. SERVICES D’AUTHENTIFICATION TIERS

Nous pouvons vous offrir la possibilité de créer un compte ou de vous connecter à l’Application au moyen de vos identifiants provenant de fournisseurs de services tiers, tels que Google, Apple, Facebook ou tout autre fournisseur que nous pourrions intégrer à notre discrétion (collectivement, les « Services d'authentification tiers »). En choisissant de vous authentifier par l'entremise d'un Service d'authentification tiers, vous reconnaissez et acceptez que : (i) votre utilisation de ces services demeure régie par les conditions d'utilisation et politiques de confidentialité de ces fournisseurs tiers, lesquelles sont indépendantes de la présente Politique; et (ii) Lime Santé n'exerce aucun contrôle sur les Services d'authentification tiers et décline toute responsabilité quant à leur disponibilité, leur fonctionnement, leur sécurité, ou tout préjudice découlant de leur utilisation, dysfonctionnement ou indisponibilité, incluant tout préjudice qui pourrait être lié à leur non-respect des exigences législatives ou réglementaires en matière de protection des Renseignements personnels ou Renseignements de santé.

  1. OÙ TRANSFÉRONS-NOUS VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS?

Les Renseignements personnels que nous collectons sont stockés dans des systèmes sécurisés qui peuvent être hébergés au Canada, ou aux États-Unis pour les UserID et numéros de téléphone, ce qui peut constituer des serveurs situés en dehors de votre juridiction de résidence. Nous pouvons également faire appel aux services d'agents et de prestataires de services qui peuvent être situés en dehors du Canada. Cependant, nous nous efforçons de protéger les Renseignements personnels sous notre contrôle, y compris les Renseignements personnels confiés à un agent ou à un prestataire de services, qu'ils soient situés au Canada ou dans d'autres juridictions ou pays. En particulier, nous nous efforçons de limiter leur accès aux Renseignements personnels à ce qui est nécessaire pour exercer les fonctions qui leur sont assignées. Ces fournisseurs doivent également maintenir des certifications reconnues internationalement en matière de protection des renseignements personnels, telles que la certification ISO 27001 ou toute autre certification équivalente. Veuillez noter que nous mettons également en place des accords contractuels, comme des accords de traitement de données, avec ces agents et prestataires de services afin de garantir la confidentialité et la sécurité de vos Renseignements personnels et que nous procédons aux évaluations relatives à la vie privée avant ces transferts conformément aux exigences légales applicables. Cela peut inclure la mise en œuvre de mesures de sécurité robustes et efficaces. Si vous avez d'autres questions à ce sujet, vous pouvez nous contacter comme indiqué dans la section « Contactez-Nous ».

  1. COMMENT PROTÉGEONS-NOUS VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS? 

Avec des mesures de sécurité nécessaires et appropriées

Nous nous efforçons d'appliquer les mesures et politiques de sécurité nécessaires et appropriées, en fonction de la sensibilité des informations, afin de garantir la confidentialité des Renseignements personnels en notre possession ou sous notre garde, incluant sans limitation la tenue d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour le traitement de Renseignements de santé. Ce faisant, nous suivons les normes généralement acceptées dans le secteur. Les Renseignements personnels sous notre contrôle ne sont donc accessibles qu'aux personnes qui ont le droit d'y accéder, qui sont liées par des accords de confidentialité et qui ne les consultent que lorsque cela est nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Des mesures de sécurité et de protection physiques, techniques et administratives appropriées ont été mises en place et sont maintenues afin de minimiser les risques d'incidents. Ces mesures comprennent, par exemple, l'accès restreint aux locaux et aux Renseignements personnels, le chiffrement des données en transit et au repos; la gestion des accès et des permissions; la journalisation des activités; des protocoles de réponse aux incidents de sécurité; le maintien de certifications reconnues internationalement en matière de protection des renseignements personnels; la notification en cas d'incident de confidentialité, conformément aux lois applicables. Les mécanismes de sécurité de l’Application font l'objet de contrôles réguliers, incluant des tests de pénétration. Les adresses IP sont anonymisées avant tout traitement, aucun UserID, DeviceID, ni identifiant permettant de vous reconnaître ou de relier des données analytiques à votre profil ou à vos Renseignements de santé n’est transmis aux plateformes d’analyse et les données transmises demeurent strictement agrégées et non nominatives, et ne permettent pas d’identifier un utilisateur ou de relier une session d’analyse à une consultation médicale.

Lime Santé s'engage à corriger rapidement toute vulnérabilité identifiée. Il convient toutefois de noter qu'aucune méthode de transmission sur Internet ni aucun moyen de stockage électronique n'est totalement sûr ou exempt d'erreurs. Bien que nous mettions en œuvre des mesures de sécurité rigoureuses pour protéger vos Renseignements personnels, aucun système de transmission ou de stockage de données n'est entièrement infaillible. Nous nous engageons toutefois à faire tout ce qui est raisonnablement possible pour assurer la protection de vos informations. Vous reconnaissez que la sécurité des transactions en ligne et la sécurité des communications envoyées par voie électronique ou par courrier postal ne peuvent être garanties. Vous nous fournissez des informations via Internet ou par courrier postal à vos propres risques. Nous vous encourageons à faire preuve de prudence lorsque vous utilisez Internet.

Informations de paiement

Les informations financières que vous fournissez au moment du paiement sont celles requises par notre partenaire de solutions de paiement. Ces informations sont traitées séparément par un module de paiement crypté, conformément aux normes de sécurité et de cryptage en vigueur dans le secteur des paiements (par exemple, la norme PCI SSL). Aucune information relative à votre carte de paiement n'est collectée ou conservée par Lime Santé. 

Confidentialité des enfants

Lime Santé ne traite pas sciemment les Renseignements personnels des mineurs de moins de seize (16) ans, sans le consentement préalable et explicite du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur légal. Si vous pensez que des Renseignements personnels ont été collectés auprès de mineurs de moins de seize (16) ans sans les consentements nécessaires, vous pouvez contacter Lime Santé tel qu'indiqué dans la section « Contactez-Nous ».

Si vous pensez que vos Renseignements personnels ont été compromis, nous vous invitons à contacter notre responsable de la protection de la vie privée conformément à la section « Contactez-Nous ».

Respect des préférences de confidentialité de votre appareil

Lime Santé respecte automatiquement les paramètres de confidentialité que vous avez configurés dans votre appareil mobile, par exemple la fonctionnalité « ne pas suivre ». Si l'un de ces paramètres est activé, la collecte de données est automatiquement restreinte aux seules données techniques essentielles, telles que le diagnostic d’erreurs et la mesure de performance de l'application. Aucune donnée liée au marketing ou à la personnalisation des communications n'est alors collectée.

Gestion des incidents de sécurité

En cas d'accès non autorisé, réel ou soupçonné, aux informations confidentielles ou aux systèmes de l’Application, Lime Santé mettra en œuvre un processus formel visant à contenir, analyser, corriger et documenter l'incident, en conformité avec les lois applicables. Lorsque Lime Santé détermine qu'un accès non autorisé s'est produit, elle s'engage à promptement vous en aviser si vous êtes concerné par l'accès non autorisé ou susceptible d'en subir des préjudices. Suite à la découverte de tout accès non autorisé, Lime Santé s'engage à immédiatement prendre les mesures pour : (i) mettre fin à l'accès non autorisé; (ii) gérer et atténuer les répercussions de l'accès non autorisé; et (iii) élaborer une stratégie pour empêcher tout accès non autorisé dans des circonstances similaires.

  1. CONSERVATION ET DESTRUCTION

Vos Renseignements personnels ne seront conservés que pendant la durée nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été collectées, ou conformément aux intérêts légitimes de Lime Santé, ou pour se conformer aux exigences légales, fiscales ou réglementaires applicables. À la fin de cette période, nous nous efforcerons de détruire ou d'anonymiser ces informations. Les données originales captées au moyen de l’Application, soit les Fichiers audio (tel que défini ci-dessous), sont supprimées après un délai maximum de vingt-quatre (24) heures suivant leur collecte. 

Pour déterminer la durée de conservation appropriée de vos Renseignements personnels, nous tenons compte de la quantité, de la nature et de la sensibilité des Renseignements personnels concernées, du risque potentiel de préjudice résultant d'une utilisation ou d'une divulgation non autorisée de vos Renseignements personnels, des finalités pour lesquelles nous traitons vos Renseignements personnels et de la possibilité d'atteindre ces finalités par d'autres moyens, ainsi que de toute exigence légale, fiscale ou réglementaire applicable. 

  1. QUELS SONT VOS DROITS?

En fonction de la législation applicable, vous pouvez disposer de certains droits concernant vos Renseignements personnels, tels que le droit à la portabilité de vos Renseignements personnels, le droit d'accéder à vos Renseignements personnels ou de les rectifier, et le droit de retirer votre consentement (le cas échéant). Pour exercer l'un de ces droits (dans la mesure où ils sont disponibles), veuillez nous contacter en écrivant à l'adresse indiquée dans la section « Contactez-Nous ». 

De plus, vous pouvez déposer une plainte auprès du responsable de la protection de la vie privée de Lime Santé si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont nous traitons vos Renseignements personnels ou de notre conformité à la présente politique. La loi vous autorise également à déposer une plainte auprès d'un commissaire à la protection de la vie privée ou de toute autre autorité de contrôle compétente en matière de protection des Renseignements personnels. 

  1. COOKIES ET AUTRES OUTILS SIMILAIRES

Un cookie est un petit fichier texte qui est stocké dans un emplacement dédié sur votre ordinateur, votre appareil mobile, votre tablette ou tout autre appareil lorsque vous utilisez votre navigateur pour visiter un service en ligne. D'autres technologies de suivi, telles que les balises web et les pixels de suivi, peuvent être utilisées à des fins similaires. Dans la présente politique, toutes ces technologies de suivi sont collectivement appelées « cookies ». Tous les Renseignements personnels collectés par le biais de l'utilisation de cookies par ou pour le compte de Lime Santé sont traités avec le même niveau de confidentialité que tout autre Renseignement personnel détenu par Lime Santé.

Veuillez consulter notre Politique sur les témoins pour être informé de toute collecte et utilisation de vos Renseignements personnels via les cookies, disponible à l'adresse : https://emilianotes.com/politique-de-cookies. 

  1. FONCTIONS D’ENREGISTREMENT VOCAL

Lime Santé, agissant à titre de fournisseur de services, peut, par l’entremise de l’Application, fournir des fonctionnalités d’enregistrement audio, de transcription par intelligence artificielle et de schématisation des transcriptions pour vos besoins de suivis des consultations, de conversations ou de communications vocales, notamment avec votre professionnel de la santé (collectivement désignés « Fonctions d’enregistrement vocal »). Lorsque vous utilisez les Fonctions d’enregistrement vocal, il est possible, selon le cas, que des Renseignements personnels sensibles soient traités, notamment votre voix, des Renseignements de santé ou tout autre renseignement que vous pourriez communiquer lors de l’utilisation des Fonctions d’enregistrement vocal. Lime Santé ne collecte aucun Renseignement personnel découlant des Fonctions d’enregistrement vocal sans avoir préalablement obtenu votre consentement explicite, informé, spécifique et limité dans le temps.

Par souci de transparence, vous êtes toujours informé, au moyen d’un indicateur visuel et/ou sonore, de l’activation des Fonctions d’enregistrement vocal. De plus, avant de procéder aux Fonctions d’enregistrement vocal, vous devez vous assurer d'avoir obtenu le consentement de toute personne dont la voix ou les renseignements personnels sont susceptibles d'être captés lors de l'enregistrement. En l'absence d'un tel consentement, vous ne devez pas utiliser les Fonctions d’enregistrement vocal. Lime Santé décline toute responsabilité à l'égard des Fonctions d’enregistrement vocal effectuées sans le consentement des personnes concernées.

Vous pouvez en tout temps refuser la collecte par Fonction d’enregistrement vocal et demander une méthode alternative pour la saisie de vos renseignements.

Dans tous les cas, Lime Santé conservera les Fichiers audio originaux que pour une durée maximale de vingt-quatre (24) heures. Vous pouvez demander l'effacement de segments spécifiques des Fichiers audio en transmettant une demande écrite à [email protected]. Lime Santé s'efforcera de donner suite à ces demandes dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales de conservation et des limitations techniques. Aux fins des présentes, un « Fichier audio » désigne toute donnée consistant en un contenu sonore ou vocal, incluant notamment tout enregistrement effectué au moyen de la Fonction d'enregistrement vocal, lequel est transmis, fourni ou stocké, sous format numérique dans le cadre de l'utilisation de l’Application, par vous-même ou pour votre compte.

Veuillez noter que n’utilisons pas les Renseignements personnels obtenus à l’aide des Fonctions d’enregistrement vocal pour l'entraînement, le perfectionnement ou le développement de modèles d'intelligence artificielle, sans votre consentement. 

  1. CONTACTEZ-NOUS

Vous pouvez nous contacter pour exercer vos droits ou si vous avez des questions sur nos pratiques, procédures et politiques en matière de protection des Renseignements personnels. Vous pouvez également nous contacter si vous avez besoin d'aide pour exercer ou comprendre vos choix concernant la protection de vos Renseignements personnels. Nous informerons les personnes qui font des demandes de renseignements ou déposent des plaintes de l'existence des procédures pertinentes. Lime Santé examinera toutes les plaintes. Si une plainte est jugée justifiée, nous prendrons les mesures appropriées, y compris, si nécessaire, la modification de nos politiques et pratiques. N'hésitez pas à nous contacter pour toute question, demande de renseignements, commentaire ou plainte concernant vos Renseignements personnels. 

La personne chargée de veiller au respect et à la mise en œuvre de la présente politique, y compris le traitement des droits et des plaintes, est notre responsable de la protection de la vie privée, dont les coordonnées sont les suivantes :

Responsable de la protection de la vie privée

Lime Santé Inc.

Jonathan Santerre

212 du Grand-Hunier, Saint-Augustin-De-Desmaures, 

Québec, G3A 2J2, Canada 

[email protected]

1-877-503-LIME

  1. MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique à tout moment. Nous vous encourageons donc à la consulter régulièrement. Les modifications apportées à la présente politique seront publiées sur notre Application et sur notre Site Web sous la forme d'une mise à jour de la politique et prendront effet dès leur publication. Si nous apportons des modifications importantes à la présente politique, nous vous en informerons en publiant un avis sur notre Application, notre Site Web ou par courrier électronique. Toutefois, dans tous les autres cas, la publication d'une nouvelle version de la politique sur notre Application et sur notre Site Web ou votre utilisation continue de l’Application ou du Site Web suffira à vous informer des modifications apportées à la politique et à obtenir votre consentement à celles-ci.


ANNEXE 1 – ÉTATS-UNIS

Cette annexe s’applique uniquement à la collecte et au traitement « d’informations personnelles » au sens des lois des États-Unis. Par ce terme, on entend toute information personnelle relative à une personne se trouvant aux États-Unis, incluant en Californie, qu’elle soit citoyenne de ce pays ou non. Cette section vous concerne si vous êtes situé aux États-Unis. Elle ne s’applique pas si vous êtes en dehors des États-Unis, même si vous êtes citoyen des États-Unis. Elle est à jour en date du 15 avr. 2026

1. Quelles informations personnelles sont collectées?

Bien que notre traitement des informations personnelles varie en fonction de notre relation et de nos interactions avec vous, nous décrivons dans cette section, de manière générale, comment nous avons collecté et divulgué des informations personnelles au cours des douze (12) derniers mois précédant la dernière mise à jour de la présente Annexe. Pour plus d’information, veuillez consulter les sections « Renseignements personnels », « Comment collectons-nous vos Renseignements personnels? » et « Pourquoi collectons-nous et utilisons-nous des Renseignements personnels? ». Nous identifions ci-dessous les catégories d'informations personnelles (telles que définies par les lois applicables des États-Unis) que nous collectons au sujet des résidents des États-Unis.

Identifiants : comprennent les identifiants directs, tels que le nom, le nom d'utilisateur, le numéro de compte ou l'identifiant personnel unique; l'adresse courriel, le numéro de téléphone, l'adresse et autres coordonnées; l'adresse IP avant son anonymisation et autres identifiants en ligne.

Comptes Utilisateurs : comprennent les informations personnelles, telles que le nom, le nom du compte, les coordonnées, les informations professionnelles, le numéro de compte et les informations financières ou de facturation, que les personnes nous fournissent d’accéder à notre Application.  

Informations commerciales : comprennent les enregistrements des produits ou services achetés, obtenus ou envisagés, ou d'autres historiques ou tendances d'achat ou d'utilisation.

Données d'utilisation : comprennent l'historique de navigation, les données de parcours de navigation, l'historique de recherche, les journaux d'accès et d'autres données d'utilisation et informations concernant l'interaction avec notre Application et notre Site Web, nos courriels marketing et nos publicités en ligne.

Des informations personnelles sensibles : comprennent les informations personnelles se rapportant à votre santé, vos diagnostics, vos antécédents médicaux, vos résultats d’examens, les traitements, les soins que vous avez reçus.

2. Vos informations personnelles sont-elles vendues?

Conformément aux lois des États-Unis en matière de protection des informations personnelles, vos Renseignements personnels ne seront jamais vendus à des tiers.

Notre Site Web et notre Application ne s'adressent pas aux mineurs, et nous ne collectons pas sciemment, et encore moins ne vendons, aucune information personnelle ne provenant de mineurs âgés de moins de seize (16) ans via nos sites Web. Toutefois, si le parent ou le tuteur d'un mineur âgé de moins de seize (16) ans estime que celui-ci nous a fourni des informations personnelles sans le consentement préalable et explicite du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur légal, il doit nous contacter à l'adresse [email protected] afin de demander la suppression de ces informations de nos fichiers.

3. Vos droits 

Conformément aux lois des États-Unis, vous pouvez avoir certains droits relatifs à vos informations personnelles, dont les droits ci-dessous. Pour les exercer, veuillez nous contacter à l'adresse [email protected].

Accès : vous avez le droit de demander, conformément aux lois applicables, que nous vous communiquions les informations personnelles que nous avons collectées, utilisées, partagées et vendues (le cas échéant) à votre sujet au cours des douze (12) derniers mois. Vous pouvez demander des informations antérieures à cette période et nous sommes tenus de vous les fournir, à condition que leur obtention soit possible et ne nécessite pas d'efforts disproportionnés. 

Suppression : vous avez le droit de demander que nous supprimions certaines informations personnelles que nous avons collectées à votre sujet. 

Refus de la vente ou du partage : vous avez le droit de refuser la vente ou le partage de vos informations personnelles. 

Demande de transparence (ou Shine the Light) : vous pouvez également avoir le droit de nous demander de vous fournir (i) une liste de certaines catégories d'informations personnelles que nous avons divulguées à des tiers à des fins de marketing direct au cours de l'année civile précédente et (ii) l'identité de ces tiers.

Correction des informations personnelles inexactes : vous avez le droit de demander que nous corrigions toute information personnelle inexacte, en tenant compte de la nature de l'information personnelle et des finalités du traitement de l'information personnelle. Nous ferons tout notre possible, dans la mesure du raisonnable, pour corriger les informations personnelles inexactes conformément à vos instructions, conformément aux lois des États-Unis applicables.

Libre de discrimination : vous avez le droit de ne pas faire l’objet de discrimination en lien avec l’exercice de vos droits.

4. Hébergement de vos informations personnelles

Les informations personnelles des utilisateurs situés aux États-Unis, y compris les Renseignements de santé au sens de la présente Politique, sont hébergées sur des serveurs au Canada ou aux États-Unis, pour les UserID et numéros de téléphone. 

Dans le cadre de l'exploitation et de la maintenance de l’Application, certaines informations personnelles peuvent être consultées depuis le Canada par le personnel autorisé de Lime Santé. Ce droit de consultation est encadré par des mesures contractuelles, techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux lois applicables des États-Unis en matière de protection des informations personnelles. 

En tout état de cause, Lime Santé s'engage à ce qu'aucune donnée de santé ne fasse l'objet d'un transfert ou d'un hébergement en dehors du territoire du Canada sans le consentement explicite de la personne concernée et sans la mise en place de garanties appropriées conformément aux lois applicables.

5. Visite anonyme du Site Web

Les utilisateurs du Site Web peuvent visiter notre Site Web de manière anonyme.  

Notre lien vers la page « Politique de confidentialité » comprend le mot « Confidentialité » et peut être facilement trouvé sur la page spécifiée ci-dessus. Vous serez informé de tout changement de cette Politique sur notre page de Politique de confidentialité.  

Vous pouvez modifier vos informations personnelles : 

  • En nous envoyant un courriel;

  • En nous appelant.

6. Comment notre Site Web gère les signaux « ne pas suivre »?

Nous honorons les signaux « Ne pas suivre », nous ne plantons pas des cookies et nous n’utilisons pas de publicité lorsqu’un mécanisme de navigateur « Ne pas suivre » (ou « Do Not Track » en anglais) est en place.

7. Notre Site Web permet-il le suivi des comportements de tiers?

Non. Il est également important de noter que nous n’autorisons pas le suivi comportemental de tiers.

8. Pratiques d'information équitables

Les principes de pratiques équitables en matière d’information constituent l’épine dorsale de la législation sur la protection de la vie privée aux États-Unis et les concepts qu’ils incluent ont joué un rôle important dans l’élaboration des lois sur la protection des données dans le monde entier. Comprendre les principes de la pratique équitable de l’information et la manière dont ils doivent être mis en œuvre est essentiel pour se conformer aux diverses lois sur la confidentialité qui protègent les Renseignements personnels.  

Afin d’être en conformité avec les pratiques d’information équitables, nous prendrons des mesures réactives. En cas de violation de vos informations personnelles, nous vous en informerons par écrit, incluant par courriel ou par avis sur l’Application, le plus promptement possible et sans délai déraisonnable suivant la violation.   

Nous acceptons également le principe de réparation individuelle qui exige que les individus aient le droit d’exercer légalement des droits exécutoires contre les collecteurs de données et les sous-traitants qui ne respectent pas la loi. Ce principe exige non seulement que les individus aient des droits opposables contre les utilisateurs de données, mais qu’ils aient également recours aux tribunaux ou aux agences gouvernementales pour poursuivre en justice et/ou enquêter sur le non-respect par les processeurs de données.


ANNEXE 2 – EUROPE 

Cette annexe s’applique uniquement à la collecte et au traitement des « données à caractère personnel » de l’Union européenne (« UE »). Par ce terme, on entend toute information personnelle relative à une personne se trouvant dans l’UE, qu’elle soit citoyenne d’un pays membre ou non. Cette section vous concerne si vous êtes situé dans un pays de l’UE. Elle ne s’applique pas si vous êtes en dehors de l’UE, même si vous êtes citoyen d’un État membre.

Aux fins de la présente annexe, le terme « traitement » a la signification donnée par le Règlement général sur la protection des données (le « RGPD ») et inclut toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des données à caractère personnel de l’UE, telles que : collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, adaptation ou modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, limitation, effacement ou destruction.

Les données à caractère personnel de l’UE que nous traitons peuvent provenir directement de vous, d’un tiers (par exemple, nos partenaires européens) ou résulter de votre utilisation de nos services.

Nous traitons ces données conformément à la présente annexe et à notre Politique. En cas de divergence entre cette annexe et d’autres sections de la Politique concernant le traitement des données à caractère personnel de l’UE, la présente annexe prévaut. Elle est à jour en date du 15 avr. 2026

1. Principes du RGPD

Toutes les données à caractère personnel seront :

  • Traitées de manière légale, transparente et équitable;

  • Collectées uniquement pour les finalités identifiées dans la Politique ou pour toute autre finalité convenue, sans traitement ultérieur incompatible avec ces objectifs;

  • Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies;

  • Tenues à jour conformément à la section « Comment protégeons-nous vos Renseignements personnels? » de la Politique;

  • Conservées sous une forme permettant l’identification uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités prévues;

  • Stockées et traitées en toute sécurité afin d’éviter tout accès non autorisé, toute perte, tout dommage ou toute divulgation accidentelle, conformément à la Politique.

2. Bases légales du traitement

Nous collectons et traitons les données à caractère personnel uniquement si nous disposons d’une base légale, notamment :

  • Votre consentement;

  • La nécessité du traitement pour exécuter un contrat avec vous (par exemple, fournir les services demandés);

  • La nécessité du traitement pour les « intérêts légitimes » de Lime Santé, sous réserve que ces intérêts ne prévalent pas sur vos droits et libertés. Certains intérêts légitimes sont précisés à la section « Pourquoi collectons-nous et utilisons-nous des Renseignements personnels? » de la Politique.

Lorsque nous nous appuyons sur votre consentement, vous pouvez le retirer, le limiter ou le refuser à tout moment. Lorsque nous invoquons un intérêt légitime, vous pouvez vous y opposer. Pour toute question sur les bases légales, consultez la section « Quels sont vos droits? » de la Politique.

Nous n’utilisons pas de prise de décision automatisée, y compris le profilage, pour des décisions produisant des effets juridiques à votre égard.

3. Droits des personnes concernées

En plus des droits prévus par la Politique, vous disposez des droits suivants concernant vos données à caractère personnel :

  • Accès et portabilité : vous pouvez demander une copie de vos données (ainsi que toute information prévue par l’article 15 du RGPD) et obtenir ces données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, y compris pour les transférer à un tiers.

  • Limitation et opposition : vous pouvez demander la limitation ou l’arrêt du traitement de vos données, notamment si vous estimez que leur traitement est illégal ou si elles sont utilisées à des fins de marketing direct.

4. Responsabilités en tant que responsable du traitement

En général, nous agissons comme « responsable du traitement » pour les données à caractère personnel. À ce titre, nous :

  • Expliquons, dans la Politique, comment nous collectons, conservons, divulguons et traitons ces données;

  • Ne désignons des sous-traitants que dans le cadre d’accords conformes au RGPD;

  • Tenons un registre des activités de traitement lorsque requis;

  • Coopérons avec les autorités compétentes;

  • Mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données et signalons toute violation conformément à la section « Comment protégeons-nous vos Renseignements personnels? » de la Politique.

5. Divulgation à des tiers

Si nous devons divulguer vos données à des tiers (y compris des sous-traitants), nous leur imposons de respecter le RGPD. En cas de transfert hors UE, celui-ci sera effectué dans le cadre de l’exécution légale de nos services.

6. Hébergement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel des utilisateurs situés dans l’UE, y compris les Renseignements de santé au sens de la présente Politique, sont hébergées sur des serveurs situés en Belgique, à l’exception des UserID et numéros de téléphone qui sont hébergés aux États-Unis. Toutefois, dans le cadre de l'exploitation et de la maintenance de l’Application, certaines données à caractère personnel peuvent être consultées à distance depuis le Canada par le personnel autorisé de Lime Santé. Ces droits d’hébergement et de consultation sont encadrés par des mesures contractuelles, techniques et organisationnelles appropriées, et repose notamment sur les décisions d'adéquation rendues par la Commission européenne à l'égard du Canada et des États-Unis, reconnaissant un niveau de protection suffisant au sens du RGPD. En tout état de cause, Lime Santé s'engage à ce qu'aucune donnée de santé ne fasse l'objet d'un transfert ou d'un hébergement en dehors de la Belgique sans le consentement explicite de la personne concernée et sans la mise en place de garanties appropriées conformément aux articles 46 et suivants du RGPD.

7. Consentement au transfert

En acceptant la présente Politique, vous consentez au transfert de vos données à caractère personnel à des tiers situés hors UE. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables du respect par ces tiers de leurs obligations au titre du RGPD.

Pour tout commentaire, toute question ou toute réclamation concernant le traitement de vos données à caractère personnel, ou pour exercer vos droits, veuillez utiliser les coordonnées indiquées à la section « Contactez-Nous » de la Politique. Vos demandes seront traitées conformément à la section « Quels sont vos droits? ».

8. Représentants européens

Vous pouvez également utiliser les coordonnées de notre représentant en Europe :

Coordonnées du représentant européen

EDPO

Avenue Huart Hamoir 71, 

1030 Schaerbeek, Belgique 

Formulaire en ligne disponible à l’adresse : https://edpo.com/gdpr-data-request/


ANNEXE 3 – SUISSE 

Cette annexe s’applique uniquement à la collecte et au traitement des « données personnelles » de la Suisse. Par ce terme, on entend toute information personnelle relative à une personne se trouvant en Suisse, qu’elle soit citoyenne de la Suisse ou non. Elle ne s’applique pas si vous êtes en dehors de la Suisse, même si vous êtes citoyen suisse. 

Aux fins de la présente annexe, le terme « traitement » a la signification donnée par la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et inclut toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées sur des données personnelles de la Suisse incluant : la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’utilisation, la modification, la communication, l’archivage, l’effacement ou la destruction de données.

Les données personnelles de la Suisse que nous traitons peuvent provenir directement de vous, d’un tiers (par exemple, nos partenaires suisses) ou résulter de votre utilisation de nos services.

Nous traitons ces données conformément à la présente annexe et à notre Politique. En cas de divergence entre cette annexe et d’autres sections de la Politique concernant le traitement des données personnelles, la présente annexe prévaut. Elle est à jour en date du 15 avr. 2026.

1. Principes de la LPD

Toutes les données personnelles seront :

  • Traitées de manière légale, transparente et équitable;

  • Collectées uniquement pour les finalités identifiées dans la Politique ou pour toute autre finalité convenue, sans traitement ultérieur incompatible avec ces objectifs;

  • Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies;

  • Tenues à jour conformément à la section « Comment protégeons-nous vos Renseignements personnels? » de la Politique;

  • Conservées sous une forme permettant l’identification uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités prévues;

  • Stockées et traitées en toute sécurité afin d’éviter tout accès non autorisé, toute perte, tout dommage ou toute divulgation accidentelle, conformément à la Politique.

Nous n’utilisons pas de prise de décision automatisée, y compris le profilage, pour des décisions produisant des effets juridiques à votre égard.

2. Droits des personnes concernées

En plus des droits prévus par la Politique, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles de la Suisse :

  • Accès et portabilité : vous pouvez demander une copie de vos données (ainsi que toute information prévue par l’article 25 de la LPD) et obtenir ces données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, y compris pour les transférer à un tiers.

  • Limitation et opposition : vous pouvez demander la limitation ou l’arrêt du traitement de vos données, notamment si vous estimez que leur traitement est illégal ou si elles sont utilisées à des fins de marketing direct.

3. Responsabilités en tant que responsable du traitement

En général, nous agissons comme « responsable du traitement » pour les données personnelles. À ce titre, nous :

  • Expliquons, dans la politique, comment nous collectons, conservons, divulguons et traitons ces données;

  • Ne désignons des sous-traitants que dans le cadre d’accords conformes à la LPD;

  • Tenons un registre des activités de traitement lorsque requis ;

  • Coopérons avec les autorités compétentes;

  • Mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données et signalons toute violation conformément à la section « Comment protégeons-nous vos Renseignements personnels » de la Politique.

4. Divulgation à des tiers

Si nous devons divulguer vos données à des tiers (y compris des sous-traitants), nous leur imposons de respecter la LPD. En cas de transfert hors Suisse, celui-ci sera effectué dans le cadre de l’exécution légale de nos services.

5. Hébergement des données à caractère personnel

Les données personnelles des utilisateurs situés en Suisse, y compris les Renseignements de santé au sens de la présente Politique, sont hébergées exclusivement sur des serveurs situés sur le territoire de la Belgique, à l’exception des UserID et numéros de téléphone qui sont hébergés aux États-Unis. Toutefois, dans le cadre de l'exploitation et de la maintenance de l’Application, certaines données personnelles peuvent être consultées à distance depuis le Canada par le personnel autorisé de Lime Santé. Ces droits d’hébergement et de consultation sont encadrés par des mesures contractuelles, techniques et organisationnelles appropriées, et repose notamment sur les décisions d'adéquation rendues par le Conseil fédéral suisse à l'égard du Canada, de la Belgique et des États-Unis, reconnaissant un niveau de protection suffisant au sens de la LPD. En tout état de cause, Lime Santé s'engage à ce qu'aucune donnée de santé ne fasse l'objet d'un transfert ou d'un hébergement en dehors de la Belgique sans le consentement explicite de la personne concernée et sans la mise en place de garanties appropriées conformément aux articles 16 et suivants de la LPD.

6. Consentement au transfert

En acceptant la présente Politique, vous consentez au transfert de vos données personnelles à des tiers situés hors Suisse. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables du respect par ces tiers de leurs obligations au titre de la LPD.

Pour toute question, tout commentaire ou toute réclamation concernant le traitement de vos données personnelles, ou pour exercer vos droits, veuillez utiliser les coordonnées indiquées à la section « Contactez-Nous » de la Politique. Vos demandes seront traitées conformément à la section « Quels sont vos droits? ».

7. Représentant suisse

Vous pouvez également utiliser les coordonnées de notre représentant en Suisse :

Coordonnées du représentant suisse

EDPO

Avenue Huart Hamoir 71, 

1030 Schaerbeek, Belgique 

Formulaire en ligne disponible à l’adresse : https://edpo.com/gdpr-data-request/